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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 1er avril 2009 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2009 — Articles additionnels après l'article 8 C, amendement 22
Bernard Frimat, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 8 C.
L'amendement n° 22, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 8 C, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin du premier alinéa de l'article L. 225-38 du code de commerce, les mots : « du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée générale ».
II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette convention est soumise à l'accord du comité d'entreprise. »
III. – À la fin de la première phrase du second alinéa de l'article L. 225-39 du même code, les mots : « au président du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « à l'assemblée générale des actionnaires ».
IV. – Dans le premier alinéa de l'article L. 225-42 du même code, les mots : « du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée générale des actionnaires ».
La parole est à M. Bernard Vera.
