Intervention de Philippe Marini

Il s'agit ici de la disposition incitant les contribuables assujettis à l’ISF à investir en fonds propres dans les petites et moyennes entreprises, qui comporte également un volet incitant les mêmes contribuables à verser des dons à des œuvres ou fondations d’intérêt général.

Sur la question des investissements en fonds propres dans les PME, la position de la commission des finances est constante depuis 2007 : la légitimité de ce dispositif tient dans la prise de risque du souscripteur, l’affectio societatis vis-à-vis de l’entreprise dans laquelle il choisit d’investir.

C’est pourquoi la commission des finances a tenu à ce que les dispositifs d’intermédiation professionnelle ne soient pas traités aussi favorablement.

Dans ce dispositif, une réfaction de 50 %, et non de 75 %, de la dette d’impôt de solidarité sur la fortune, est retenue.

Un problème spécifique a été soulevé par notre collègue Philippe Adnot. Il concerne les sociétés holdings dans lesquelles des contribuables assujettis à l’ISF peuvent être amenés à investir.

Nous avons observé que ce type de montage juridique pouvait aboutir, si l’on n’y prenait garde, à des résultats économiques tout à fait voisins de ceux qui résulteraient de l’utilisation d’un véhicule de type fonds commun, permettant à des professionnels de rechercher un grand nombre de souscripteurs et de les associer à une gestion qui, comportant un certain nombre de prises de position, serait de nature à mutualiser les risques et à donc transformer le concept même du système.

C’est pourquoi nous avons souhaité, dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2009, être particulièrement restrictifs et limiter, soutenus en cela par la commission mixte paritaire, à cinquante le nombre maximal d’actionnaires d’une telle structure. Peu de temps après le vote de la loi de finances pour 2009, l'Assemblée nationale a estimé nécessaire de revenir sur cette question.

Pour sa part, la commission des finances du Sénat maintient sa position et vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement de suppression de l’article 8 D.