Intervention de Thierry Foucaud

Cet amendement traduit une position constante de mon groupe.

Lors de la discussion de la loi TEPA, la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, qui a instauré le principe de ristourne sur le montant de l’ISF des versements effectués au bénéfice des PME, nous avions indiqué : « Si cet article est adopté, ce sera la première fois que notre législation fiscale permettra d’obtenir un crédit d’impôt si important comparativement à la somme investie. »

En cette année 2009, à en croire le bilan de la loi TEPA publié par le ministère et reproduit dans la presse, 648 millions d'euros ont été consacrés par les contribuables assujettis à l’ISF au financement des PME et à des dons à des œuvres caritatives ou reconnues d’utilité publique.

Le nombre de contribuables assujettis à l’ISF qui ont fait jouer le dispositif est, pour le moment, impossible à définir. En revanche, nous savons que le coût de l’opération s’élève à 610 millions d'euros, et ce pour lever 1 milliard d'euros de ressources pour les entreprises ! Il convient de s’interroger sur la pertinence d’une telle mesure…

Il n’existe pas, dans notre droit fiscal, de dépenses fiscales plus coûteuses pour un effet de levier si faible. C’est à croire, d’ailleurs – et nous le croyons –, que ce qui importait était de permettre non pas l’apport en fonds propres au profit de nos PME, mais bien plutôt la réduction de l’ISF.

Le dispositif « ISF-PME » se heurte à plusieurs limites.

Premièrement, tous les contribuables assujettis à l’ISF ne considèrent pas l’impôt comme confiscatoire et s’accommodent fort bien de le payer.

Deuxièmement, il existe bien d’autres moyens pour un contribuable d’alléger son ISF que de se compliquer l’existence à réaliser des investissements dont il faudra ensuite prouver qu’ils ont été réalisés à bon escient et avec toute la parcimonie requise.

Troisièmement, pour celui qui veut annuler ou réduire son ISF, l’existence du bouclier fiscal peut faire l’affaire.

En tout état de cause, le dispositif ISF-PME est coûteux pour les finances publiques et peu opératoire, aucune évaluation concrète de son impact n’ayant été réalisée. Il est paré de toutes les vertus, mais a tous les vices d’une niche fiscale de plus. Il faut donc le supprimer. Tel est le sens de cet amendement.