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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 1er avril 2009 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2009 — Article 8 D, amendement 11
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 11 rectifié, présenté par MM. Adnot et Darniche, Mme Desmarescaux et MM. P. Dominati, Türk et A. Dupont, est ainsi libellé :
I. - Avant le 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au c, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix-neuf » ;
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Adnot.
