Intervention de Philippe Adnot

Le rapporteur général a parfaitement résumé la situation présente. Son souhait de revenir à celle qui prévalait au mois de décembre dernier me convient, puisqu’il s’agit d’un travail que nous avions accompli en commun.

Mais un fait nouveau est survenu : la Commission européenne a fait passer le plafond de la règle de minimis de 1, 5 million d'euros à 2, 5 millions d'euros.

C’est pour tenir compte de ce fait nouveau que cet amendement vise à porter le nombre de personnes susceptibles de se regrouper dans une holding de cinquante à quatre-vingt-dix-neuf.