Intervention de Philippe Adnot

Réunion du 1er avril 2009 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2009 — Article 8 D

Photo de Philippe AdnotPhilippe Adnot :

Il s’agit d’une variante de l'amendement précédent par laquelle nous nous alignerions sur l'Assemblée nationale. Toutefois, alors que l'Assemblée nationale n’a pas fixé un nombre limite de personnes pouvant se regrouper dans une holding, ce qui n’est guère acceptable, nous proposons que ce nombre ne dépasse pas cent.

Par ailleurs, cette disposition cible encore un peu plus les entreprises concernées, qui doivent être jeunes et de petite taille.

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