Intervention de Éric Woerth

... et mériterait sans doute une certaine stabilité. Cela étant, je rappelle que, sur l’initiative du sénateur Philippe Adnot, un certain nombre de mesures tout à fait intéressantes avaient été introduites dans le texte pour éviter les recours abusifs aux holdings. Je ne rappelle pas les trois conditions qui avaient alors été posées.

En proposant à l'Assemblée nationale son amendement, M. Forissier a insisté sur l’idée qu’il fallait plutôt concentrer l’investissement des holdings sur des petites entreprises de moins de dix ans, de moins de cinquante salariés et au chiffre d’affaires réduit, qui sont plus vulnérables en ce moment. Le Gouvernement est allé dans ce sens, après un long débat, et a émis un avis favorable sur cet amendement.

Je reste sur cette position et ne puis donc pas, par cohérence, être favorable à l’amendement de suppression présenté par la commission des finances.

L'amendement n° 24 vise à supprimer totalement le dispositif. Monsieur Foucaud, vous vous situez dans une autre logique, c’est la vôtre, elle est respectable, mais ce n’est pas la nôtre.

Le dispositif fonctionne bien. Aujourd'hui, les investissements des contribuables, quel que soit le véhicule – en direct, par des fonds ou par des holdings –, ont permis d’injecter plus de 1 milliard d'euros dans le capital de petites entreprises. C’est bien le résultat que nous recherchions : il est atteint et la mesure est très efficace pour l’économie française.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 24.

Pour ce qui concerne les amendements n° 11 rectifié et 12 rectifié, assez différents, le Gouvernement conserve sa ligne de conduite. Ayant été favorable à l’amendement de M. Forissier, je ne peux donc qu’être défavorable aux vôtres, monsieur Adnot.

L’amendement n° 11 rectifié ouvre une voie intéressante. Il tend en effet à augmenter le nombre de souscripteurs possibles à une holding tout en limitant ce dernier à quatre-vingt-dix-neuf. Si je ne suis pas favorable aujourd’hui à cet amendement, je considère cependant qu’il présente une proposition médiane qu’il nous faudra certainement explorer.

Je suis plus réticent sur l’amendement n° 12 rectifié, qui tend à doubler la contrainte limitant à cinquante le nombre d’associés des holdings en cause au motif que l’intervention des holdings ne peut être réservée qu’aux petites entreprises. Vous instaurez, en quelque sorte, un double cliquet. J’estime que vous fermez ainsi les débats. J’émets donc un avis défavorable.