Intervention de Philippe Adnot

Monsieur le ministre, peut-être me suis-je mal exprimé, mais il semble que vous ne m’ayez pas bien compris, s’agissant de l’amendement n° 12 rectifié : comme dans l’amendement n° 11 rectifié, le nombre des associés des holdings est limité non à cinquante, mais à quatre-vingt-dix-neuf. Cette limitation mise à part, l’amendement n° 12 rectifié reprend textuellement la proposition de M. Forissier que vous avez validée. Je ne comprends donc pas que vous vous opposiez à un dispositif auquel vous étiez favorable à l’Assemblée nationale !

Monsieur Bizet, ne reprenez pas l’argument de tous ceux que l’on a empêché de continuer à détourner la loi et qui en sont mécontents : les crédits mis à disposition des entreprises seraient limités, dites-vous. Mais ces derniers vont rester rigoureusement les mêmes ! Simplement, nous empêcherons qu’ils aillent là où ils ne doivent pas aller !

Les dispositions que nous avons adoptées au mois de décembre dernier n’entreront en application qu’à partir du mois de juin.

Actuellement, on peut cependant commencer à étudier la situation. J’ai tout un dossier relatant les cas de personnes qui s’amusent à détourner le texte que nous avons adopté !

Je peux ainsi vous citer des exemples de holdings qui ont été constituées pour financer des hedge funds à Londres et au Luxembourg à travers une filiale – c’est une petite entreprise, qui ne serait donc pas touchée par la solution trouvée par M. Forissier – domiciliée à Paris. Dans la notice, on vante le fait que ces holdings travaillent avec une filiale, située à Paris, qui a reçu 300 000 euros d’OSEO et qui va lever les fonds, lesquels seront ensuite investis sur les hedge funds !

Autre exemple : une petite entreprise a été créée spécialement pour acheter des tableaux, les conserver pendant cinq ans, puis – c’est dit très explicitement dans la notice – les revendre une fois ce laps de temps écoulé, assurant ainsi un placement sans risque avec un maximum de liquidités.

Dans d’autres cas, la notice précise clairement comment il sera procédé pour détourner l’objet même de la mesure tendant à renforcer les fonds propres des vraies entreprises, celles qui ont besoin de fonds pour créer de l’emploi.

Dans un autre cas encore, il s’agit de financer l’énergie éolienne, dont le rachat est garanti par EDF. Où est donc la prise de risque ?

Je répète que les dispositions que nous avons adoptées au mois de décembre dernier ne sont pas entrées en application à ce jour. Les deux tiers des fonds qui ont été levés l’ont été non par des holdings – les sommes les concernant s’élèvent à environ 120 millions d’euros –, mais par des fonds qui respectent parfaitement la règle. Une autre partie a été investie directement par les personnes redevables de l’ISF.

Monsieur le ministre, le dispositif imaginé par M. Forissier ne permet pas de régler le problème. Je vais cependant suivre l’avis de M. le rapporteur général. Si l’amendement n° 2 de la commission est adopté, nous pourrons revenir, lors de la commission mixte paritaire, sur les mesures que je propose.

Quoi qu’il en soit, je défendrai ultérieurement un autre amendement qui constituerait un effet de levier beaucoup plus fort auquel je souhaite que nous réfléchissions.

Mes chers collègues, je vous le répète, ne vous laissez pas abuser par ceux que l’on a dérangés et qui voudraient bien continuer leur petit commerce, par ceux qui soutiennent qu’il va manquer de l’argent si on oblige le système à être vertueux ! Il n’en sera rien, mais l’argent, au lieu de s’échapper, ira où nous le voulons !