Intervention de Philippe Adnot

Réunion du 1er avril 2009 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2009 — Articles additionnels après l'article 8 D

Photo de Philippe AdnotPhilippe Adnot :

Cet amendement a pour objet de tenir compte d’une réalité : des holdings ont été constituées avec 200, 300, 400, 500 personnes. Pourquoi pas ? En revanche, il est choquant qu’elles puissent défiscaliser 75 % de leurs versements sans aucune contrainte, dans la limite de 50 000 euros, alors que les autres instruments qui y ressemblent mais qui sont assortis de nombreuses contraintes ne peuvent bénéficier que d’une défiscalisation de 50 %, dans la limite de 20 000 euros.

Si des personnes veulent se constituer en holding, qu’elles bénéficient alors des mêmes avantages que celles qui investissent dans des fonds communs de placement dans l’innovation, des fonds commun de placement à risques ou des fonds d’investissement de proximité, c’est-à-dire un plafonnement à 20 000 euros et une déductibilité de 50 %. Tel est l’objet de cet amendement.

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