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Intervention de Jacques Legendre
Réunion du 1er avril 2009 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2009 — Articles additionnels après l'article 8 D
Jacques Legendre, président de la commission des affaires culturelles :Le présent amendement tend à modifier l'article 1605 du code général des impôts afin d'exclure le groupement d’intérêt public France Télé numérique du champ des bénéficiaires de la redevance.
Cette disposition, adoptée par le Sénat en janvier dernier dans le projet de loi relatif à l'audiovisuel public, a été confirmée par la commission mixte paritaire. Le Gouvernement ne s'y est pas opposé lors de la lecture définitive de ce texte, et elle figurait à l'article 30 de la loi.
Cependant, cet article a été déclaré contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel, qui, dans sa décision du 3 mars 2009, a notamment estimé qu’ « en supprimant un programme d'un compte de concours financiers il empiétait sur le domaine exclusif d'intervention des lois de finances ».
Le Conseil constitutionnel n’a donc censuré cette mesure que pour des raisons de procédure. Il n’y a par conséquent aucune raison de ne pas la reprendre, sauf à se déjuger.
La commission des affaires culturelles a donc adopté à l'unanimité un amendement identique visant à inscrire cette disposition dans le projet de loi de finances rectificative pour 2009 et, ainsi, à répondre à l’exigence du Conseil constitutionnel.
