Intervention de Éric Woerth

Cette disposition a d’ores et déjà fait l’objet de nombreuses discussions. Vous en avez retracé, monsieur Legendre, l’histoire récente.

Le Gouvernement n’est pas favorable à votre initiative, pour plusieurs raisons.

Il semble que la redevance soit bien, au fond, le véhicule destiné à régler les dépenses du GIP France Télé numérique. En effet, il s’agit là d’un saut technologique, et une telle procédure a déjà été utilisée dans le passé. La redevance est là pour ça !

Je ne vois donc pas pourquoi on créerait une nouvelle dépense – au fond, la source de financement existe et a déjà été utilisée dans le passé pour d’autres sauts technologiques – ou pourquoi, si l’on voulait que l’opération soit neutre budgétairement, on diminuerait la subvention de 450 millions d’euros du groupe France Télévisions, ce qui n’irait pas, à mon avis, sans poser un problème de lisibilité pour cette subvention. Celle-ci a déjà été plusieurs fois mise en avant et il a été bien indiqué qu’elle serait versée à due concurrence des pertes de recettes enregistrées par le groupe France Télévisions à la suite du changement intervenu dans la diffusion de la publicité.

Avec cette disposition, nous aurions donc le choix entre, d’un côté, augmenter les dépenses – c'est-à-dire, encore une fois, le déficit public – et, de l’autre, engager une discussion politique complexe avec le groupe France Télévisions, alors qu’un équilibre a, me semble-t-il, été trouvé.

Enfin, ce que dit M. le rapporteur général est exact : cette mesure concerne l’année 2010. Or, il s’agit ici d’un collectif pour 2009. La disposition en question n’est donc rien d’autre qu’un cavalier budgétaire. Elle trouvera toute sa place dans le projet de loi de finances pour 2010, puisque vous ne manquerez pas de l’évoquer à nouveau !

Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° 10.