Intervention de Philippe Dominati

Pour ma part, je n’avais pas la même vision qu’un certain nombre de mes collègues dans cet hémicycle sur le financement de l’audiovisuel public, au moment du débat sur le texte en question.

Mais, s’il m’est tout de même permis de soumettre un argument, je voudrais, à ce stade de la discussion, évoquer l’amendement que j’ai déposé en vue de créer un article additionnel après l’article 13, que je vous présenterai tout à l’heure.

Lors du débat sur le nouvel audiovisuel public, nous avons parlé d’un effet d’aubaine lié aux recettes nouvelles allant vers les chaînes du secteur privé.

Qu’en est-il de cet effet d’aubaine à l’heure actuelle ? En 2008, on a observé une baisse de 2 % à 3 % du marché publicitaire et des recettes afférentes pour les chaînes privées. Les estimations, pour l’année 2009, tablent sur une diminution de l’ordre de 13 % à 15 %.

En réalité, nous avons donc déséquilibré par cette loi la répartition des recettes qui prévalait auparavant entre les chaînes privées et les chaînes publiques, cette répartition passant de 53 % pour le secteur public et 47 % pour les chaînes privées à respectivement, à la fin de cette année, 60 % et 40 %. Voilà l’effet immédiat, dès la première année, de la loi sur l’audiovisuel.

M. Jacques Legendre et d’autres collègues auraient totalement raison si, tout à l’heure, dans le but de contrecarrer l’effet d’aubaine, nous réduisions le plancher sur les taxes nouvelles créées voilà quelques mois pour financer l’audiovisuel public par les chaînes privées. Tel sera le sens de l’amendement que je vous soumettrai tout à l’heure.

Dans ces conditions – et je pense que ce serait à la fois juste et nécessaire pour maintenir une compétition dans ce secteur –, l’argument de mes collègues me semble plus que justifié, car il y aurait une baisse de recettes supplémentaire.

Je souhaiterais donc établir un lien entre la discussion du présent amendement et celle de l’amendement que je présenterai tout à l’heure.

Je mets aux voix l'amendement n° 10.