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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 1er avril 2009 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2009 — Articles additionnels après l'article 8 D, amendements 10 8
Bernard Frimat, président :L’amendement n° 10 ayant été adopté, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 8 D.
L'amendement n° 94, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 8 D, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 259 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable public ».
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le commandement interrompt la prescription de l'action en recouvrement. »
La parole est à M. le rapporteur général.
