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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 1er avril 2009 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2009 — Articles additionnels après l'article 8 D
Philippe Marini, rapporteur général :Tout d'abord, cet amendement tire les conséquences de la création de la direction générale des finances publiques. Ensuite, il vise à corriger une erreur de coordination. Il pouvait y avoir en effet une ambiguïté du fait de la loi du 17 juin 2008. L’amendement tend donc à préciser que le commandement est un acte interruptif de l’action en recouvrement.
