Intervention de Éric Woerth

Le Gouvernement est favorable au sous-amendement n° 97 rectifié.

Je vais tenter de répondre aux questions qui viennent de m’être posées.

Le CAP+ sera accessible à toutes les entreprises qui se sont vu notifier un retrait total de garantie ou un refus de garantie sur un client donné lorsque celui-ci relève d’une qualité de crédit intermédiaire.

Le fonds ne se risquera donc pas à couvrir des entreprises présentant des risques probables de cessation de paiement ou, à l’inverse, des entreprises dont les risques sont actuellement assurables par le marché et peuvent relever du CAP.

Les catégories de risques seront précisées par décret et dans les conventions entre les assureurs-crédits et le fonds. Ces conventions préciseront également les modalités concrètes du dispositif. Elles indiqueront, en particulier, que la politique de souscription de l’assureur-crédit sera « auditable » à tout moment par le fonds, afin de responsabiliser les assureurs-crédits. Elles définiront les paramètres de la participation résiduelle des assureurs-crédits aux risques et elles préciseront la tarification retenue.

Un décret devrait être pris dès le 1er mai en vue de finaliser la mise en place du dispositif.

Une communication appropriée sera par ailleurs élaborée, en collaboration avec les assureurs-crédits, la mission de médiation du crédit et les fédérations professionnelles d’entreprises.

Comme vous l’avez indiqué, monsieur le rapporteur général, le premier dispositif n’ayant pas fonctionné correctement, il nous faut veiller à assurer la promotion du second dispositif en diffusant les informations appropriées. Pour réaliser cet objectif, l’ensemble des acteurs économiques seront mobilisés, par l’intermédiaire de tous les réseaux de pilotage de la crise. Je pense notamment aux réunions de préfets, qui ont lieu dans tous les départements, car elles sont d’ores et déjà très utiles et efficaces.

La répartition des risques doit faire l’objet d’une négociation, par le biais des conventions avec les assureurs-crédits. Ces derniers doivent conserver une certaine exposition au risque.

Une réunion aura lieu tous les mois entre les assureurs-crédits et les collaborateurs du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi en vue de piloter le dispositif.