Intervention de Thierry Foucaud

L’article 9, qui nous revient par le véhicule du collectif budgétaire, prévoit de mettre à contribution, en faisant fi du respect de la liberté de gestion et des choix patrimoniaux, des organismes bailleurs sociaux qui auraient le mauvais goût de disposer d’une trésorerie conséquente et inemployée.

Nous avions eu l’occasion, lors de l’examen de la loi Boutin pour le logement, en octobre dernier, de préciser quelles étaient les véritables données du problème. Nous avions notamment posé la question de l’éventuelle reconstitution de fonds propres et de la faiblesse des aides publiques au logement. En effet, c’est bien de cela dont il s’agit ! Ces « subventions », comme nous les appelons, ont en effet empêché certains organismes de réaliser un volume d’investissements suffisant : des crédits avaient été prévus, mais ces mesures n’ont pas été suivies d’effet.

L’ensemble des organismes d’HLM et des sociétés d’économie mixte sont concernés par ce problème.

La première question que nous devons nous poser est celle de la liberté de gestion de ces organismes.

Il faut ensuite rappeler que ces fonds, qui peuvent disposer d’éléments de trésorerie disponibles, sont utiles pour la gestion du patrimoine, et notamment du patrimoine ancien.

Une autre question peut être soulevée : si une société d’économie mixte est privée d’une partie de sa trésorerie et se trouve dans une situation budgétaire déséquilibrée, qui paiera ? Ce n’est pas l’État ! Là encore, les subventions d’équilibre seront attribuées par les collectivités.

Cet article 9 a été ajouté au projet de loi de finances rectificative après la censure de l’article 4 de la loi Boutin par le juge constitutionnel. Il ne nous paraît pas souhaitable de réitérer cette expérience !