Intervention de Thierry Repentin

Il s’agit d’un amendement de repli dans le cas où les amendements de suppression ne seraient pas votés.

Il conviendrait alors a minima de réduire le taux de ce prélèvement, de préciser les modalités d’application de cette mesure et de repousser son entrée en vigueur afin de ne pas pénaliser injustement les organismes bailleurs sociaux concernés par le prélèvement que vous proposez.

Par conséquent, nous rejoignons nos collègues du groupe de l’Union centriste – je m’en réjouis, et cela montre que l’article n’est pas acceptable en l’état – pour préciser les notions d’investissements annuels et de potentiel financier servant tous deux de base au calcul de ce prélèvement.

Ainsi, la définition de l’investissement ne reflète que partiellement l’activité d’intérêt général des organismes d’HLM. Cette activité est certes constituée par la production de logements, en construction neuve ou par la voie d’acquisition, mais elle comporte bien d’autres éléments qu’il est pourtant indispensable de prendre en compte : démolitions, vente d’HLM, etc.

De même, la définition du potentiel financier ne reflète pas la réalité des sommes effectivement utilisables pour l’investissement, ou, à défaut, taxables. Cette définition majore artificiellement le potentiel financier en y intégrant des sommes non disponibles.

Sanctionner un organisme qui n’utiliserait pas des sommes dont il lui est interdit de disposer n’est pas acceptable et peut conduire à opérer des prélèvements abusifs. Par conséquent, on ne peut que s’étonner d’une taxation qui ferait ainsi abstraction de la réalité de la matière imposable et de la capacité contributive du contribuable.

Enfin, et à la différence de l’amendement de notre collègue Michel Mercier, notre amendement vise à repousser l’entrée en vigueur de ce prélèvement à 2011 pour des raisons évidentes de justice et d’égalité entre les organismes.

S’il est opéré dès 2010, le prélèvement, outre qu’il sera injuste, aura pour effet de gêner la montée en puissance de l’activité des organismes. En effet, ce sont les opérations dont le principe est décidé en 2008 et en 2009 qui suscitent l’essentiel des besoins de financement en 2010. La prolongation de ce délai permettra aux organismes de mettre en œuvre leur nouveau projet d’investissement.

Permettez-moi de rappeler que la ministre du logement, Mme Boutin, s’était engagée sur le caractère non rétroactif de cette mesure à l’occasion du congrès de l’Union sociale pour l’habitat en septembre 2008.

Nous vous proposons les voies et moyens pour qu’un engagement d’un ministre de ce gouvernement puisse enfin être tenu.