Intervention de Éric Woerth

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n° 25 et 36, qui visent à supprimer l’article 9. Il faut mobiliser les potentiels disponibles que certains organismes n’utilisent pas. Cela relève de l’intérêt général.

S’agissant de l’amendement n° 76 rectifié bis, présenté par Mme Bricq, si certains éléments semblent aller dans le sens souhaité par le Gouvernement – il en est ainsi de la meilleure définition du potentiel financier et de l’inclusion des sociétés d’économie mixte, les SEM, dans le dispositif –, il nous paraît en revanche peu adéquat de repousser de 2010 à 2011 la mise en place de ce dispositif de péréquation alors qu’il est urgent de mobiliser ce potentiel financier. En conséquence, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 76 rectifié bis.

L’amendement n° 8 rectifié bis, présenté par M. Mercier, satisfait un certain nombre d’exigences, et le Gouvernement y est favorable. Cet amendement précise les notions d’investissement annuel et de potentiel financier. Cela donne une vision plus juste de l’effort financier des bailleurs. L’amendement inclut également les sociétés d’économie mixte, ce qui est une bonne initiative puisque ces dernières sont susceptibles de bénéficier de fonds de péréquation. Il modifie par ailleurs les paramètres de calcul du prélèvement en abaissant le plafond du taux de prélèvement en contrepartie d’un critère plus exigeant de l’effort d’investissement des bailleurs. Cette disposition est conforme à l’esprit du texte et apporte une précision. Au total, ces propositions agréent au Gouvernement.