Intervention de Thierry Repentin

Mes chers collègues, l’amendement n° 77 rectifié est un peu technique, et je m’en excuse par avance. Néanmoins son dispositif est important.

Il concerne le régime de retraite des fonctionnaires détachés au poste de directeur des anciens offices publics d’HLM, transformés dorénavant en offices publics de l’habitat, ou OPH.

L’ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l’habitat a prévu qu’à titre transitoire les fonctionnaires en poste dans les offices publics d’HLM transformés en offices publics de l’habitat par l’ordonnance restent soumis aux dispositions qui leur étaient antérieurement applicables dans le statut particulier de leur cadre d’emplois ou de leur corps et peuvent être placés en position de détachement au sein de ces établissements.

Les fonctionnaires qui exerçaient les fonctions de directeur dans les offices publics d’HLM étaient placés en position de détachement sur un emploi fonctionnel du cadre d’emploi de directeur d’office HLM. Or ces cadres d’emplois sont supprimés dans les nouveaux offices publics de l’habitat.

L’article L. 421-12 du code de la construction et de l’habitation n’a pas précisé les modalités transitoires de cotisation au régime de retraite de ces fonctionnaires détachés qui étaient en poste sur l’emploi fonctionnel de directeur dans un office d’HLM au moment de sa transformation en office public de l’habitat par l’ordonnance de 2007.

L’amendement proposé vise donc à permettre à ces fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales de continuer à cotiser dans les mêmes conditions à ce régime de retraite, lorsqu’ils sont nommés en qualité de directeur général d’un OPH et, dès lors, placés en position de détachement sur ce poste.

Bien entendu, ce dispositif ne s’appliquerait pas aux fonctionnaires recrutés par voie de détachement dans un OPH après la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance.

Ce texte, s’il ne concerne que peu de fonctionnaires – environ 150 –, n’en reste pas moins nécessaire. Je me réjouis que nos collègues Alain Lambert et Albéric de Montgolfier aient déposé une proposition très proche.