Intervention de Thierry Repentin

Cet amendement tend à favoriser la cession, au profit des organismes bailleurs sociaux, d’immeubles affectés à l’exercice d’une profession commerciale ou non.

En effet, il existe actuellement une différence de traitement fiscal des plus-values réalisées à l’occasion de ces cessions, selon qu’elles sont effectuées par un particulier, une société ou une profession libérale.

Afin de développer le logement social, l’article 34 de la loi de finances pour 2008 a prorogé jusqu’à la fin de l’année 2009 les exonérations fiscales au profit des personnes qui cèdent un immeuble à un organisme d’habitation à loyer modéré.

Il s’agit, d’une part, de l’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés, s’élevant à 19 % au lieu de 33 % sur les plus-values dégagées par les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés, et, d’autre part, de l’exonération totale d’impôt sur le revenu des plus-values réalisées par les personnes physiques.

Ces dispositions ont prouvé leur efficacité en matière de logement en favorisant les cessions réalisées au profit du logement social, et elles doivent par conséquent être encouragées.

Cependant, une difficulté existe pour les immeubles actuellement affectés à l’exercice d’une profession non commerciale ou commerciale, lorsque le contribuable est, à ce titre, imposable à l’impôt sur le revenu.

Contrairement aux particuliers et aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, la vente d’un immeuble de ce type à un organisme d’HLM ne permettra pas à ce contribuable de bénéficier d’un allégement d’impôt. Ainsi, le vendeur supportera une imposition à taux plein.

Si nous souhaitons, bien entendu, préserver au maximum les recettes fiscales de l’État, il est des cas où un avantage fiscal poursuit un objectif social et économique qui peut justifier une telle mesure.

Cette différence de traitement ne correspond pas à l’objectif souhaité par le législateur, à savoir favoriser les cessions immobilières aux bailleurs sociaux, quelle que soit la qualité du cédant.

Cet amendement a donc pour objet d’exonérer d’impôt ces cessions au profit des organismes bailleurs sociaux.