Intervention de Thierry Repentin

J’ai bien senti vos hésitations : peut-être positives de la part de M. le rapporteur général et un peu dubitatives de la part de M. le ministre.

Nous avons, sur une initiative du Sénat, adopté un dispositif fiscal visant en effet à exonérer de plus-value les ventes réalisées pour favoriser la construction de logements sociaux.

C’est vrai tant pour une entreprise qui, fermant ou se délocalisant d’une commune à l’autre, vend à un organisme de logements sociaux, que pour un particulier, propriétaire d’un terrain, qui, même s’il vend moins cher au mètre carré à un organisme social, devra acquitter un impôt sur la plus-value moins important. Sauf que l’article 34 de la loi de finances pour 2008, qui a prorogé ce dispositif jusqu’à la fin de l’année 2009, n’a pas prévu son application aux immeubles affectés à l’exercice d’une profession commerciale ou non.

Il y a donc une différence de traitement. Lorsqu’un commerçant, par exemple, souhaite vendre à un organisme de logement social un bâtiment qui était affecté à ce type d’activité, il ne bénéficie pas de cette disposition sur les plus-values alors qu’un entrepreneur ayant une activité économique autre en bénéficie.

Nous souhaitons un traitement fiscal identique quelle que soit la qualité du cédant.