Intervention de Alain Vasselle

J'aimerais encore mentionner le fonds de prévention des risques sanitaires.

Vous vous souvenez, mes chers collègues, que ce fonds, est en grande partie alimenté, depuis sa création en 2001, par un prélèvement sur l'assurance maladie, ce qui est éminemment contestable dans son principe, comme le soulignait déjà la commission des affaires sociales sous la présidence de M. Fourcade.

Selon la commission, la protection des populations, qu'il s'agisse d'un risque bioterroriste ou d'une pandémie de type grippe aviaire, relève à l'évidence de la sécurité civile et des compétences régaliennes de l'État.

Le Conseil constitutionnel, à l'occasion du recours formé contre la dernière loi de financement, n'a d'ailleurs pas manqué d'indiquer au Gouvernement que la technique du fonds de concours ne pouvait plus être utilisée pour le financement du fonds Biotox.

En effet, le recours à un fonds de concours suppose que la partie qui apporte les recettes, en l'occurrence l'assurance maladie, soit volontaire, ce qui n'était pas le cas.

Face à cette injonction, le Gouvernement nous propose aujourd'hui d'ériger le fonds en établissement public, ce qui ne pose pas de problème en soi.

Ce qui me paraît en revanche inacceptable, c'est qu'il assortisse cette transformation d'une clause prévoyant qu'à l'avenir les sommes prélevées sur l'assurance maladie pour son financement feront l'objet d'un simple arrêté interministériel.

Que n'entendrait-on de la part de la commission des finances, mes chers collègues, si l'on décidait que les crédits inscrits en loi de finances ne seraient mobilisés que par voie d'arrêté ? Tous les membres de cette commission se mobiliseraient contre.

Il en est de même aujourd'hui de la commission des affaires sociales : nous ne pouvons accepter cette mesure qui ôterait au Parlement son pouvoir de contrôle.