Intervention de Aymeri de Montesquiou

Cet amendement prévoit que les sommes servies au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie fassent l’objet d’un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou sur le donataire lorsque la valeur de l’actif net successoral est supérieure à 100 000 euros.

En effet, en vertu de l’article L. 232-19 du code de l’action sociale et des familles, « les sommes servies au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie ne font pas l’objet d’un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou sur le donataire ».

Il s’agit donc tout simplement d’améliorer ce dispositif.