Intervention de Bernard Vera

Comme vient de l’indiquer notre collègue Jean Arthuis, la rédaction de l’amendement n° 74 a été modifiée pour étendre le champ d’application.

En effet, alors que l’article 11 ne visait que les établissements de crédit, voilà que, au terme de deux rectifications de l’amendement, les entreprises du secteur automobile et celles qui bénéficient des aides directes ou indirectes du Fonds stratégique d’investissement sont également concernées par le principe de suspension de la distribution de stock-options et d’actions gratuites prévues.

Il y a par conséquent un moratoire sur les stock-options, mais le maintien des autres éléments variables de rémunération ou encore des conventions particulières visant notamment à permettre à quelques dirigeants d’entreprise de bénéficier d’un confortable parachute doré ou d’un prêt personnel à taux privilégié destiné à tout usage par le souscripteur ! Dans la pratique, pour ne donner qu’un exemple, une banque peut aujourd’hui continuer d’attribuer à l’un de ses dirigeants un prêt à faible taux d’intérêt, prêt dont il peut profiter ainsi pour acquérir des actions de sa propre entreprise au moment même où le cours de l’action s’avère déprimé.

Toutefois, le texte de l’amendement n° 74 rectifié bis appelle quelques observations supplémentaires.

Comme chacun d’entre vous, nous avons lu avec intérêt le texte du décret promulgué hier au Journal officiel, en particulier la dernière phrase de l’article 2, laquelle précise ceci : « Les conventions prévoient que les éléments variables de la rémunération mentionnés au 2 ne sont pas attribués ou versés si la situation de l’entreprise la conduit à procéder à des licenciements de forte ampleur. »

Ces éléments du décret ne figurant pas dans l’amendement n° 74 rectifié bis de M. Arthuis, il nous semble difficile, en adoptant cet amendement, de faire d’un article de loi un élément législatif de moindre portée que le décret qu’il est censé remplacer !

Par conséquent, nous proposons que l’attribution des stock-options et actions gratuites soit effectivement suspendue dans les entreprises visées par l’amendement et procédant à des licenciements économiques ou à des plans de restructuration. Tel est le sens du sous-amendement n° 110.