Intervention de Bernard Vera

Le sous-amendement n° 111 porte sur la question des autres entreprises, là où rien n’est encore prévu, en tout cas pas dans le décret. Encore que... Le fait que nombre d’entreprises soient largement bénéficiaires des aides publiques que constituent les allégements de cotisations sociales ou la défiscalisation des heures supplémentaires pourrait lui-même justifier de telles dispositions.

Par conséquent, nous proposons que les comités d’entreprise soient informés, comme c’est déjà le cas dans d’autres procédures, de la passation de conventions entre dirigeants salariés et conseils d’administration, et de la mise en œuvre de plans de stock-options et de distribution d’actions gratuites.