Intervention de Gérard Longuet

Cet amendement vise à donner une base législative à l’utilisation des données issues des nouvelles règles d’immatriculation des véhicules automobiles, afin que l’on puisse en faire bénéficier des tiers, notamment les professionnels de l'automobile, sans qu’il soit porté atteinte à l’anonymat et à la tranquillité des propriétaires de ces véhicules.