Intervention de Gérard Longuet

L'article 5 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire a créé des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle afin de faciliter le transfert à des opérateurs privés des activités de manutention dans les ports maritimes.

Cet amendement a pour objet de reporter de trois mois son entrée en vigueur, dans l’attente d’une décision européenne concernant l’assujettissement des équipements portuaires, qui n’y étaient pas soumis jusqu’à présent, à certains impôts locaux, en l’occurrence la taxe professionnelle.