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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 1er avril 2009 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2009 — Article additionnel après l'article 13, amendement 45
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 45, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l'article 13, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le IV de l'article 302 bis KG du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du deuxième alinéa est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées : « Sous réserve de l'alinéa suivant, le montant de la taxe ne peut pas être inférieur à un pourcentage de l'assiette telle qu'elle est définie au II, dont le montant dépend de l'évolution de cette assiette par rapport à 2008. Si cette évolution est comprise entre - 10 % et - 5 %, le plancher est de 0, 5 %. Si cette évolution est comprise entre - 4, 99 % et 0 %, le plancher est de 1 %. Si l'évolution est positive, le plancher est de 1, 5 %. » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si l'assiette définie au II est inférieure de plus de 10 % par rapport à 2008, le plancher ne s'applique pas. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.
