Intervention de Bernard Frimat

J’ai reçu de M. le Premier ministre les textes suivants, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Projet de directive de la Commission établissant, conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, des spécifications techniques pour l’analyse chimique et la surveillance de l’état des eaux ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4392 ;

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4393 ;

- Recommandation en vue d’une décision du Conseil sur l’existence d’un déficit excessif en France ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4394 ;

- Recommandation en vue d’une recommandation du Conseil à la France pour qu’il soit mis fin à la situation de déficit public excessif ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4395 ;

- Projet de directive de la Commission modifiant certaines annexes de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dispositions techniques relatives à la gestion des risques ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4396 ;

- Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter, au nom de la Communauté, au Conseil international du sucre, en ce qui concerne la prorogation de l’accord international de 1992 sur le sucre ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4397 ;

- Proposition de décision-cadre du Conseil relative à l’exploitation et aux abus sexuels concernant des enfants et à la pédopornographie, abrogeant la décision cadre 2004/68/JAI ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4398 ;

- Proposition de décision-cadre du Conseil concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, ainsi que la protection des victimes, abrogeant la décision-cadre 2002/629/JAI ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4399.