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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 9 mars 2009 à 15h00
Organisation et régulation des transports ferroviaires et guidés — Article 1er, amendement 69
Guy Fischer, président :L'amendement n° 69, présenté par M. Le Grand, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article 17-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, remplacer les mots :
peut s'opposer à la création de ces dessertes ou les limiter
par les mots :
peut limiter le droit pour l'entreprise ferroviaire de prendre ou déposer des voyageurs dans toutes gares
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 4, présenté par M. Grignon, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article 17-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, remplacer les mots :
la commission
par les mots :
l'autorité
II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans l'ensemble du projet de loi, à l'exception de :
- la seconde occurrence dans l'avant-dernier alinéa de l'article 4 ;
- la deuxième occurrence dans le dernier alinéa de l'article 13 ;
- l'occurrence dans la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 16 ;
- la seconde occurrence dans le premier alinéa de l'article 17 ;
- l'occurrence dans le III de l'article 20.
La parole est à M. le rapporteur.
