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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 9 mars 2009 à 15h00
Organisation et régulation des transports ferroviaires et guidés — Article 1er, amendement 70
Guy Fischer, président :L'amendement n° 70, présenté par M. Le Grand, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article 17-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, remplacer les mots :
également s'opposer à la création de ces dessertes ou les limiter
par les mots :
limiter le droit pour les entreprises ferroviaires de prendre ou de déposer des voyageurs dans toute gare
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 50 ?
