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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 9 mars 2009 à 15h00
Organisation et régulation des transports ferroviaires et guidés — Article 1er, amendement 113
Guy Fischer, président :L’amendement n° 113 rectifié, présenté par MM. Revet, Detcheverry, Pierre, Beaumont, Détraigne, Bailly, Bizet et Bécot, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 5° de cet article pour les articles 17-1 et 17-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 par un article ainsi rédigé :
« Art 17-3. - La consistance et les caractéristiques principales du réseau ferré national sont fixées par l’État, dans les conditions prévues à l’article 14 de la présente loi.
« La gestion du réseau ferré national est confiée à Réseau ferré de France qui en assure la responsabilité dans les conditions prévues par la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l’établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire.
« Réseau ferré de France et les titulaires des contrats de partenariat ou de délégations de service public mentionnés aux articles 1-1 et 1-2 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 précitée ont la qualité de gestionnaire d’infrastructure. »
La parole est à M. Charles Revet.
