Intervention de Charles Revet

Réseau ferré de France publie actuellement les principaux actes de son conseil d’administration sur son site internet, sans que ce mécanisme soit assis sur un texte à valeur législative. Réseau ferré de France est donc contraint de doubler cette publication par des publications sur support papier.

Pour simplifier ces procédures et du fait que, désormais, la publication sur un site internet permet de répondre aux objectifs de publicité recherchés, il est proposé d’inscrire dans la loi que les actes de Réseau ferré de France sont publiés sur son site internet.