Intervention de Francis Grignon

Nous pensons que cet amendement aurait pour effet d’alourdir considérablement une procédure, sans être pour autant générateur d’un gain pour les territoires.

Sur ces questions, il faut être le plus concret possible et voir si la consultation proposée produirait des effets positifs. Or il me semble que ce n’est pas le cas ici.

Premièrement, si les collectivités sont intéressées par le maintien d’une activité de transport ferroviaire public, elles doivent effectivement pouvoir le faire valoir avant toute décision de désaffectation de la ligne. Toutefois, dans ce cas, la collectivité concernée au premier chef est la région, et je vous rappelle que sa consultation est déjà prévue pour toute désaffectation de ligne ferroviaire.

Deuxièmement, si les collectivités souhaitent, par exemple, créer une piste cyclable ou mettre en place une nouvelle utilisation de l’ancienne infrastructure ferroviaire, le fait que la ligne soit désaffectée ne constitue pas un élément décisif. Ce qui compte, c’est la décision d’une éventuelle cession de l’infrastructure et des terrains.

J’espère rassurer les signataires de cet amendement en leur rappelant qu’en cas de cession d’infrastructures ferroviaires, même désaffectées, toutes les collectivités concernées sont actuellement consultées : les communautés de communes, les départements, etc., et pas seulement la région. Cette consultation était déjà prévue par l’article 51 du décret du 5 mai 1997 ; elle a été rappelée dans le cadre du Grenelle de l’environnement.

La commission des affaires économiques a donc considéré que cet amendement était largement satisfait et qu’il n’avait pas d’utilité évidente. Pour cette raison, elle a émis un avis défavorable.