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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 9 mars 2009 à 15h00
Organisation et régulation des transports ferroviaires et guidés — Article 2, amendement 7
Guy Fischer, président :L'amendement n° 7, présenté par M. Grignon, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
5° L'avant-dernier alinéa de l'article 13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les principes d'évolution de ces redevances sont fixés de façon pluriannuelle. »
La parole est à M. le rapporteur.
