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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 9 mars 2009 à 15h00
Organisation et régulation des transports ferroviaires et guidés — Article 4, amendement 9
Guy Fischer, président :L'amendement n° 9, présenté par M. Grignon, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
autorité administrative indépendante
par les mots :
autorité publique indépendante, dotée de la personnalité morale,
La parole est à M. le rapporteur.
