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Intervention de Francis Grignon
Réunion du 9 mars 2009 à 15h00
Organisation et régulation des transports ferroviaires et guidés — Article 4
Francis Grignon, rapporteur :Cet amendement est très important, car il a pour objet de renforcer l'indépendance de l'ARAF, en lui attribuant la personnalité morale.
Il est lié à l'amendement que la commission a déposé à l'article 14 et quiconcerne l'autonomie financière de l'ARAF. En effet, compte tenu des principes posés par la loi organique relative aux lois de finances, il ne peut être envisagé d'affecter directement à l'Autorité le produit d'une imposition si elle ne dispose pas d'une personnalité juridique distincte de l'État.
Conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, les nouveaux termes utilisés sont donc non plus ceux d'« autorité administrative indépendante », mais ceux d'« autorité publique indépendante ».
