Intervention de Dominique Bussereau

Le Gouvernement comprend parfaitement la réflexion de M. le rapporteur. Il considère cependant que le budget de l’État peut alimenter cette instance et que la force et la puissance d’une autorité ne sont pas liées à sa capacité de disposer éventuellement – car c’est la suite logique des choses – de ressources indépendantes. C’est pourquoi le Gouvernement n’est pas favorable à la position de la commission, tout en en comprenant l’intelligence politique.