Intervention de Mireille Schurch

Je note que l’ARAF doit avoir « force » et « puissance ». Notre amendement porte précisément sur ce thème.

Il est prévu, dans l’article 4, que l’ARAF concourt au bon fonctionnement du service public et des activités concurrentielles. Sur le plan terminologique, « concourir » suppose que, avec d’autres, l’on tend à un but commun, que l’on collabore avec eux à la réalisation de cet objectif. II s’agit donc ici de participer, de prêter son concours à la réalisation du service public. Cependant, comme nous l’avons constaté à la lecture de ce projet de loi, rien n’est prévu en ce qui concerne le maintien du service public ferroviaire.

Pourtant, l’autorité de régulation n’est pas là pour faire uniquement la part belle aux nouveaux entrants au nom d’une pseudo recherche de légitimité vis-à-vis de ces derniers et d’affirmation vis-à-vis de l’opérateur historique.

Le minimum n’est pas prévu pour garantir un équilibre entre l’ouverture à la concurrence et le maintien des services publics. Or, l’autorité de régulation se doit aussi de garantir le bon fonctionnement du service public.

Notre amendement vise à montrer clairement, avec « force » et « puissance », que cette autorité n’est pas créée uniquement au profit des nouveaux entrants et à affirmer qu’elle « assure » le bon fonctionnement du service public, dans le sens où elle est chargée d’en garantir le bon fonctionnement.