Intervention de Michel Billout

Par ce modeste amendement, nous allons tenter, une fois de plus, d’améliorer quelque peu le texte.

Il est indispensable que l’accès aux capacités d’infrastructures sur le réseau ne soit pas dominé uniquement par les contraintes économiques, ce que la rédaction actuelle laisse penser.

Aussi, pour être plus précis, il conviendrait d’ajouter que l’autorisation d’accès aux capacités d’infrastructures doit être délivrée sans aucune concession sur les critères de sécurité. C’est la condition permettant la garantie par l’établissement public de sécurité ferroviaire de l’homogénéité des conditions techniques et de sécurité de l’exploitation.

Il s’agit donc d’un amendement de précision, en liaison avec l’amendement n° 41, qui sera présenté par Mireille Schurch. Il serait en effet dramatique que n’importe quelle société puisse avoir accès aux infrastructures de réseaux alors même que les conditions nécessaires pour la sécurité des personnes et des biens ne seraient pas assurées.

La sécurité n’est pas un coût comme un autre. L’autorité de régulation doit veiller à ce que les critères de sécurité tels que contrôlés par l’établissement public de sécurité ferroviaire soient pris en compte pour l’accès aux capacités d’infrastructures.