Intervention de Charles Revet

Réunion du 9 mars 2009 à 15h00
Organisation et régulation des transports ferroviaires et guidés — Article 6

Photo de Charles RevetCharles Revet :

Le présent projet de loi ne prévoit pas les conditions dans lesquelles le collège de l’ARAF, dans sa mission de censeur, peut être assisté par un rapporteur chargé de l’instruction des dossiers. C’est pourquoi, à l’instar de ce qui est prévu pour l’Autorité de la concurrence notamment, il est proposé de nommer un rapporteur général.

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