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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 9 mars 2009 à 15h00
Organisation et régulation des transports ferroviaires et guidés — Article 8, amendement 123
Guy Fischer, président :L'amendement n° 123, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
- La Commission approuve le programme d'investissements élaboré chaque année par le gestionnaire d'infrastructure et veille à la réalisation des investissements nécessaires à la régénération et au bon développement des réseaux et à leur accès transparent et non discriminatoire.
La Commission ne peut refuser d'approuver le programme annuel d'investissements que pour des motifs tirés des missions qui lui ont été confiées par la loi.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 64 rectifié quater ?
