Intervention de Roland Courteau

L’article 9 élude la part importante du champ de compétence potentiel de l’ARAF que constituent les gares.

En effet, dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que l’autorité « se prononce sur toute réclamation » portant notamment sur « l’accès aux infrastructures de services ». En revanche, il est muet sur les éventuels conflits relatifs à l’accès aux gares.

C’est donc dans un souci de clarification que nous appelons au vote de ce sous-amendement.