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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 9 mars 2009 à 15h00
Organisation et régulation des transports ferroviaires et guidés — Article 9, amendement 75
Guy Fischer, président :L'amendement n° 75, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
cour d'appel de Paris
par les mots :
cour d'appel compétente en fonction du lieu d'exploitation concerné par la réclamation ou le domicile du demandeur
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
