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Intervention de Dominique Bussereau
Réunion du 9 mars 2009 à 15h00
Organisation et régulation des transports ferroviaires et guidés — Articles additionnels après l'article 25
Dominique Bussereau, secrétaire d'État :
Cet amendement a pour objet d’élargir les cas de saisie conservatoire d’un aéronef.
Ce dispositif existe déjà lorsque, par exemple, une aide d’État n’est pas restituée et qu’il s’agit de la récupérer. Nous avons tous vu des aéronefs immobilisés parce qu’ils avaient fait l’objet de saisie.
