Intervention de Dominique Voynet

… en application de l’article 35 de la Constitution, dont chacun sait ici que, réduit pendant quarante ans à une phrase d’une terrible concision – « La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement » –, il a été complété en juillet dernier. Cela fut présenté alors comme un témoignage indubitable de renforcement, selon la volonté présidentielle, des droits et pouvoirs du Parlement.

Mais de quoi s’agit-il en réalité ? La décision de faire intervenir les forces armées à l’étranger est prise par le Gouvernement et par lui seul. Seule lui incombe l’obligation d’en informer sans tarder le Parlement, au cours d’un débat sans vote. Et ce sont quatre mois plus tard qu’il sera demandé à celui-ci d’autoriser la prolongation de l’intervention.

Est-il seulement imaginable qu’il refuse, au risque de miner la crédibilité internationale de l’exécutif, la légitimité de l’intervention et la sécurité des troupes fraîchement déployées ? Non, sans doute, surtout quand, au rythme des interventions des uns et des autres, se dessine l’idée qu’un questionnement trop vif, qu’une contestation trop frontale constitueraient un manquement au devoir de solidarité et de respect dû à ceux qui, déployés sur le théâtre des opérations, peuvent y perdre la vie. Soit ! Faut-il pour autant accepter de nous prononcer sans que soient exposés les arguments qui fondent cette demande ? Pas davantage !

On nous dit que les parlementaires sont parfaitement informés, qu’ils ont régulièrement l’occasion d’auditionner ministres et éminents responsables militaires. C’est exact, à cette réserve près que c’est de la loi de programmation militaire que le ministre de la défense est venu nous entretenir voilà quelques jours et du fardeau que représentent les opérations extérieures pour le budget de la défense.

En vérité, il a fallu se fâcher pour que des fiches techniques, succinctes, nous soient fournies. Quels sont les objectifs visés ? Y a-t-il adéquation entre ces objectifs et les moyens déployés ? Qu’en pensent nos partenaires européens ? Quelles sont les perspectives à court et moyen terme ? Quels sont les avantages et inconvénients d’une présence prolongée, d’un retrait rapide, d’une évolution des missions ?

À la lecture des interventions du ministre de la défense dans la presse, et si je les compare avec le peu d’éléments qui a jusqu’ici été officiellement délivré par le Gouvernement à la représentation nationale, les décisions sont déjà prises. Le ministre de la défense s’est d’ailleurs montré très clair ce matin, dans les colonnes d’un quotidien : chacun est dans son rôle, dit-il, on n’est pas dans la codécision. On ne saurait mieux dire combien l’avis du Parlement n’est ici sollicité que pour la forme.