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Intervention de Jean-Jacques Jégou
Réunion du 13 novembre 2006 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Discussion d'un projet de loi
Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis :Espérons-le, effectivement.
Avant de faire le point sur la situation des différentes branches, je voudrais dire quelques mots des mesures de ce projet de loi de financement affectant l'équilibre des régimes.
Ce PLFSS comporte de nombreuses mesures techniques et plusieurs dispositions étrangères au champ des lois de financement de la sécurité sociale, mais il contient peu de mesures nouvelles d'économies. De ce point de vue, il se contente, pour l'essentiel, d'enregistrer les effets des mesures antérieures.
S'agissant des recettes, je voudrais souligner trois points.
Premièrement, le PLFSS comprend plusieurs mesures se traduisant par des pertes de recettes. La commission des finances vous proposera plusieurs amendements tendant à les limiter.
Deuxièmement, la recette de 115 millions d'euros correspondant à l'affectation à l'assurance maladie d'une partie des produits de cession du patrimoine immobilier des établissements de santé apparaît largement fictive : je n'ai pas vu qu'il y avait de cessions et quand bien même des cessions seraient réalisées, la sécurité sociale n'en profiterait aucunement. Monsieur le ministre, est-il vraiment digne de faire figurer dans un PLFSS une telle mesure ?
