Intervention de Albéric de Montgolfier

Il s’agit tout simplement de codifier, dans le code de l’action sociale et des familles, la création du Fonds national de financement de la protection de l’enfance, ce qui montrerait la volonté de pérenniser ce fonds. Cette codification trouve évidemment sa place dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.