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Intervention de André Lardeux
Réunion du 16 novembre 2010 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2011 — Articles additionnels après l'article 55, amendements 172 193
André Lardeux, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille :Ces amendements visent à consacrer l’existence du Fonds national de financement de la protection de l’enfance, qui avait été créé par la loi du 5 mars 2007 et devait être alimenté par deux contributions, l’une provenant de la CNAF et l’autre de l’État.
De nombreuses difficultés sont apparues pour mettre en place ce fonds, et les premiers financements ont été accordés seulement cette année. Les départements estiment que leur manque à gagner est considérable : on peut discuter de son ampleur de ce manque, mais il est indéniable…
Je souhaite que nous profitions de l’examen de ces amendements pour faire un point sur les intentions de l’État et de la CNAF concernant le Fonds. Permettez-moi donc, madame la ministre, de vous poser quelques questions.
Quel est le coût annuel, pour les départements, de cette loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance ? Quelles sont les intentions de l’État et de la CNAF pour abonder ce fonds ? Je sais bien que ce n’est pas l’objet des amendements n° °172 et n° 193 rectifié, qui ne changent rien à l’état du droit existant. Simplement, la codification consolide en principe ce droit.
En attendant la réponse de Mme la ministre, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur ces quatre amendements.
