Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

M. le rapporteur a rappelé, à juste titre, que la loi du 5 mars 2007 avait institué ce fonds, destiné à financer des actions menées par les départements en application de cette loi et à développer des démarches innovantes pour accompagner la parentalité.

Ces amendements sont à l’évidence des cavaliers. Ils ont un coût, mais ils ne prévoient pas le montant du versement annuel au Fonds. Si cet article 27 n’a pas été codifié en 2007, c’est bien parce qu’il s’agissait d’une mesure d’accompagnement de la loi.

Aujourd’hui, sa mise en œuvre est en fait assurée depuis la parution – récente, je l’avoue ! – du décret du 17 mai 2010. Le Fonds a donc été doté de 30 millions d’euros versés par la CNAF. Le versement des crédits est prévu sur trois ans, soit trois fois dix millions d’euros. Il permettra d’aider les départements à finaliser la mise en place de ces nouveaux dispositifs, en l’occurrence une cellule et un observatoire, et donc à développer des actions innovantes.

Le comité de gestion du Fonds, qui a été installé cet été – là encore, c’est récent, je le reconnais ! –, a procédé à une répartition des crédits pour trois ans. Le financement est donc assuré jusqu’en 2012, et il n’est pas utile de fixer des axes d’intervention pour 2013.

C’est la raison pour laquelle je sollicite le retrait de ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.